Les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront moins longtemps indemnisés par France Travail à compter du 1er septembre 2026. Les nouvelles règles dépendent notamment de l’âge. Voici ce qu’il faut savoir.
C’est une date à connaître pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle. À compter du 1er septembre 2026, les règles d’indemnisation chômage évoluent pour les personnes qui mettent fin à leur CDI d’un commun accord avec leur employeur.
La principale modification concerne la durée maximale pendant laquelle l’allocation chômage peut être versée. Celle-ci va diminuer pour les salariés concernés par une rupture conventionnelle individuelle.
Jusqu’à trois mois d’indemnisation en moins avant 55 ans
Pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passera de 18 à 15 mois. Soit trois mois de moins qu’actuellement.
Les salariés de 55 ans et plus seront également concernés. La durée maximale sera désormais fixée à 20,5 mois. Jusqu’à présent, elle pouvait atteindre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.
Des règles spécifiques continueront à s’appliquer en Outre-mer, hors Mayotte. La durée maximale passera à 20 mois pour les moins de 55 ans, contre 24 actuellement, et à 30 mois pour les 55 ans et plus. Elle pouvait jusqu’ici atteindre 36 mois pour les demandeurs d’emploi d’au moins 57 ans.
Signée avant le 1er septembre : serez-vous concerné ?
C’est probablement le point le plus important pour les salariés dont la rupture conventionnelle est déjà engagée.
La date de signature de la convention n’est pas celle qui compte. C’est la date à laquelle le contrat de travail prend effectivement fin qui détermine les règles applicables.
Une rupture conventionnelle peut donc avoir été signée avant le 1er septembre et être malgré tout soumise aux nouvelles durées d’indemnisation si le contrat s’achève après l’entrée en vigueur de la réforme.
Les licenciements ne sont pas concernés
Cette réduction de la durée maximale d’indemnisation vise les ruptures conventionnelles. Les règles applicables aux salariés qui perdent leur emploi à la suite d’un licenciement ne changent pas. Le coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur demeure également inchangé.
Pour rappel, la rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Elle permet au salarié et à son employeur de décider ensemble de mettre fin au contrat et d’en fixer les conditions. Elle se distingue donc aussi bien de la démission que du licenciement et permet, sous réserve de remplir les conditions requises, de bénéficier de l’assurance chômage.
Ce qu’il faut retenir
Pour un salarié de moins de 55 ans quittant son entreprise par rupture conventionnelle après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la perte potentielle atteint donc trois mois d’allocations chômage. Pour ceux qui négocient actuellement leur départ, quelques jours sur la date effective de fin du contrat peuvent dès lors changer sensiblement la durée des droits.
Source : charentelibre.fr
