La France avait théoriquement jusqu'au 7 juin pour transposer cette directive européenne dans le droit national. Mais en raison d'un agenda parlementaire chargé et de désaccords entre syndicats et patronat, l'échéance n'avait pas pu être tenue.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé ce mardi que serait présenté en Conseil des ministres le 9 septembre le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale.
L'annonce, fortement réclamée par les organisations syndicales, a été applaudie par les membres de la CFDT, devant lesquels Jean-Pierre Farandou s'exprimait à l'occasion d'un événement de rentrée de la première organisation syndicale.
Initialement, la France avait jusqu'au 7 juin pour transposer la directive approuvée par les États membres en 2023, qui prévoit notamment des sanctions en cas d'écart important et non justifié entre hommes et femmes à travail de valeur égale. Mais face à des divergences marquées entre syndicats et patronat et à un agenda parlementaire chargé, la France, comme nombre de pays européens, n'a pas tenu cette échéance. Fin juin, le gouvernement avait dit espérer un vote de cette loi avant l'élection présidentielle.
Informations sur les salaires des collègues
La directive européenne qui sera transposée dans le droit français prévoit notamment que les entreprises précisent une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et que les salariés aient le droit d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues.
L'une des dispositions phares de cette nouvelle législation est en effet le droit à l'information des salariés. Un employé en poste pourra dès lors demander la moyenne des salaires de sa catégorie. Ces données, ventilées par sexe, lui permettront de savoir où il se situe par rapport à ses collègues qui effectuent "un même travail ou un travail de valeur égale".
La législation prévoit en outre que toute différence devra être explicable par des critères objectifs et non-sexistes. Parmi eux, on peut citer l'expérience, les compétences, les conditions de travail, les responsabilités, la performance ou tout autre critère pertinent pour le poste concerné.
Source : bfmtv.com
