Le gouvernement avait demandé mi-juin aux syndicats et au patronat de "définir les mesures d'économies qu'ils jugent pertinentes" pour trouver 800 millions d'euros d'économies sur les accidents de travail et maladies professionnelles.
Patronat et syndicats ont demandé lundi une évaluation du plafonnement à 1,8 Smic des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), voulu par le gouvernement dans le cadre de la préparation du budget 2027.
La commission AT-MP "demande qu'une évaluation préalable précise et documentée des effets d'un plafonnement des indemnités journalières AT/MP à 1,8 Smic soit réalisée", selon un avis validé par toutes les organisations patronales (Medef, Les Entrepreneurs et U2P) ainsi que par les principaux syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC), la CGT s'abstenant.
Depuis 2025, le plafond pour le calcul des indemnités pour maladie ordinaire a été abaissé de 1,8 à 1,4 Smic. Mais le plafond pour accident du travail ou maladie professionnelle reste de 2,8 Smic, et même de 3,7 Smic au-delà de 28 jours d'arrêt.
Le gouvernement avait demandé mi-juin aux syndicats et au patronat réunis en commission paritaire AT-MP de "définir les mesures d'économies qu'ils jugent pertinentes" pour trouver 800 millions d'euros d'économies.
La branche AT-MP de la Sécurité sociale, excédentaire jusqu'en 2024, a enregistré en 2025 un déficit de 200 millions d'euros en 2025 et devrait rester déficitaire au moins jusqu'en 2029.
Le problème de la sous-déclaration des accidents du travail
Elle doit notamment supporter depuis 2023 un transfert de cotisation vers la branche assurance vieillesse de 800 millions d'euros par an et verser 1,6 milliard à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un montant qui pourrait atteindre 2 milliards en 2027, indiquent les partenaires sociaux dans leur avis.
La commission AT-MP veut "se saisir du sujet de la sous-déclaration" des accidents du travail "pour identifier les moyens permettant de la prévenir et de la réduire", selon l'avis. 668.510 accidents du travail ont été recensés en 2023, selon les derniers chiffres de la Dares, parmi eux, 818 étaient mortels.
Cet avis "était nécessaire en responsabilité afin que l'Etat, le gouvernement, ne reprenne pas la main", a expliqué à l'AFP Eric Gautron, secrétaire confédéral de FO. "Avec ce texte FO a voulu préserver l'indemnisation des salariés" en arrêt d'origine professionnelle, a-t-il ajouté.
"Les employeurs ne s'engagent pas à faire un effort suffisant dans la sous-déclaration", estime de son côté Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT chargé de la protection sociale.
Cette sous-déclaration explique selon lui à elle seule "le hiatus entre la soi-disant baisse des ATMP les moins graves" et les accidents graves ou mortels, en hausse. La CGT relève toutefois de "timides avancées" dans le texte sur une hausse des cotisations patronales dans le secteur médico-social.
Source : bfmtv.com
