Que dit le Code du travail en cas de pics de chaleur ? Équipements de protection, eau à disposition, réorganisation du travail : voici les obligations que doivent respecter les employeurs pour protéger leurs salariés, et ce que dit la loi sur les droits des employés.
Lors des pics de chaleur, les salariés bénéficient de droits pour les protéger. Selon un décret publié en mai 2025, l'employeur doit respecter des obligations en matière de prévention pour l'employeur, comme l'impose le Code du travail. Ces dispositions s'appliquent pour les salariés travaillant dans un bureau, comme en extérieur. L'objectif est de les protéger contre les risques liés à la chaleur , tels que les accidents du travail, la fièvre, la migraine, les crampes, la déshydratation, les coups de chaleur etc.
Ces obligations légales se déclenchent en cas d'"épisode de chaleur intense", ce qui correspond à l'atteinte d'un de ces trois seuils fixés par Météo France : jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême). Les "périodes de canicule" (vigilance orange ou rouge) ouvrent droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP.
Pas de seuil de température dans le code du travail
Il faut d'abord préciser que la loi ne prévoit pas de température au-dessus de laquelle un salarié peut quitter son poste, indique la cellule vrai ou faux de franceinfo ce mardi.
Mais il existe tout de même des recommandations : d'après l'institut national de recherche et de sécurité au travail, au-delà de 28°C quand on travaille en extérieur et de 30°C quand on est en intérieur, il est conseillé de travailler aux heures les moins chaudes, augmenter les pauses, limiter le travail physique et installer des sources d'eau fraîche pour les salariés.
Le télétravail peut être refusé
Un salarié peut demander à être en télétravail, mais l'employeur peut le refuser, si la convention collective du secteur ne le prévoit pas.
Il existe aussi un droit de retrait pour les salariés. C'est assez flou, mais il peut s'appliquer en cas de forte chaleur : un employé peut quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité, s'il estime qu’un danger grave et imminent menace sa vie ou sa santé. En revanche, cette décision ne doit pas créer de situation de danger pour d'autres personnes.
Réorganisation et postes de travail adaptés
Selon le code du travail, lorsqu'un risque d'"atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l'exposition à des épisodes de chaleur intense" est identifié, l'employeur doit faire évoluer l'organisation du travail, avec des mesures visant à "adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos".
Les postes de travail doivent aussi être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaires et l'accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
Eau à disposition et équipements appropriés
Autre point, l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs doit être augmentée "autant qu'il est nécessaire". L'accès à l'eau doit être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l'absence d'eau courante. Les employeurs doivent aussi "fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes...) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes".
Formation et information
Le décret stipule aussi l'obligation d'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau "aussi bas qu'il est techniquement possible".
Des contrôles renforcés de l'inspection du travail
"Dans le cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n'est pas définie, l'inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l'employeur de l'établir", indique le ministère du Travail.
Pendant les vagues de chaleurs, l'inspection du travail renforce ainsi les contrôles auprès des professions les plus exposés à la chaleur : le BTP, les travaux agricoles, mais aussi la restauration, la boulangerie ou encore les pressings.
Source : ici.fr
