Jean-Pierre Farandou repousse à avant l'élection présidentielle de 2027 la transposition française de la directive européenne sur la transparence salariale, alors que l'échéance européenne du 7 juin est déjà dépassée.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a repoussé lundi à "avant la fin de notre mandature", soit avant l'élection présidentielle d'avril-mai 2027, l'échéance pour transposer en droit français la directive européenne sur la transparence salariale.
Le 5 juin, deux jours avant l'échéance européenne pour la transposition de cette directive, le ministre avait déclaré espérer "qu'on pourra voter cette loi à la fin de l'année".
"Il est vraisemblable que je puisse présenter le projet de loi au mois de juillet, et ensuite le débat parlementaire entrera dans la deuxième partie de l'année, et j'espère qu'on pourra créer les conditions d'un vote avant la fin de notre mandature", a déclaré ce lundi Jean-Pierre Farandou sur France Info.
La directive européenne prévoit notamment que les entreprises précisent une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi et que les salariés aient le droit d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail de "valeur égale" au leur, ventilés par sexe.
"On a beaucoup discuté avec les partenaires sociaux, les entreprises d'un côté qui ne sont pas très pressées, pour être honnête, et les organisations syndicales qui voudraient que ça aille beaucoup plus vite et beaucoup plus fort", a expliqué Jean-Pierre Farandou.
"Parfois ça vaut la peine de prendre du temps pour être sûr de trouver les bons équilibres", a expliqué le ministre qui a rappelé que son projet de loi était "parti au Conseil d'Etat".
Seuls quatre États sur 27 ont fait le travail
Le projet de transposition prévoit que les entreprises déclarent, avec des modalités différentes selon leur taille, les écarts de rémunérations entre femmes et hommes à travail égal et par catégorie d'emploi. Elles devront engager des mesures en cas d'écart trop important sans raison objective.
Par ailleurs, le texte de 22 articles, qui concerne le privé comme le public, interdit qu'un salarié ne soit pas autorisé à divulguer s'il le souhaite des éléments de sa rémunération et qu'un recruteur demande à un candidat à un poste sa rémunération actuelle ou antérieure.
Le délai fixé par l'Union européenne pour transposer la directive sur la transparence des salaires a expiré le 7 juin dernier. Seuls quatre des 27 États membres ont respecté cette échéance: l'Italie, la Slovaquie, la Lituanie et Malte, où les nouvelles règles sont désormais applicables, au moins en partie. La plupart des autres pays ont toutefois engagé leur transposition. La France, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Roumanie, Chypre, la Bulgarie, la Grèce ou encore l'Autriche ont publié un projet de loi ou sont en phase finale de préparation.
À l'inverse, certains États accusent un retard plus marqué, comme l'Allemagne, l'Espagne, la Hongrie, le Portugal ou la Croatie, où aucun texte définitif n'a encore été adopté. Cette transposition à plusieurs vitesses ouvre la voie à d'éventuelles procédures d'infraction de la Commission européenne contre les États retardataires.
Source : bfmtv.com
La transposition française repoussée avant l’élection présidentielle de 2027
Jean-Pierre Farandou repousse à la fin de la mandature la mise en œuvre française de la directive européenne sur la transparence salariale, alors que l’échéance européenne du 7 juin est déjà dépassée.
La France devait transposer cette directive européenne avant le 7 juin. Le gouvernement vise désormais un vote avant l’élection présidentielle d’avril-mai 2027.
Un calendrier une nouvelle fois repoussé
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé lundi que la directive européenne serait transposée en droit français « avant la fin de notre mandature », soit avant l’élection présidentielle de 2027.
Le 5 juin, deux jours avant l’échéance européenne, le ministre déclarait pourtant encore espérer un vote de la loi avant la fin de l’année.
Ce que prévoit la directive européenne
La directive doit renforcer l’information des candidats et des salariés sur les rémunérations pratiquées au sein des entreprises.
Les entreprises devront préciser une fourchette de rémunération dans leurs offres d’emploi.
Les salariés pourront obtenir des informations sur les niveaux de rémunération des collègues occupant un travail de valeur égale.
Les informations communiquées devront permettre d’identifier les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Des partenaires sociaux aux attentes opposées
Le ministre du Travail reconnaît que les échanges ont fait apparaître des positions très différentes entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales.
Selon le ministre, prendre davantage de temps permettrait de trouver « les bons équilibres ». Le projet de loi a déjà été transmis au Conseil d’État.
Le contenu du projet français
Le projet de transposition comprend 22 articles et concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public.
- Les entreprises devront déclarer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal et par catégorie d’emploi.
- Les modalités de déclaration seront adaptées à la taille de chaque entreprise.
- Des mesures correctrices devront être engagées lorsqu’un écart trop important ne pourra pas être justifié par des raisons objectives.
- Un salarié ne pourra pas être empêché de divulguer les éléments de sa propre rémunération.
- Un recruteur ne pourra plus demander à un candidat le montant de sa rémunération actuelle ou antérieure.
Seuls quatre États membres ont respecté l’échéance
Sur les 27 États membres de l’Union européenne, seuls quatre ont transposé la directive dans les délais. Les nouvelles règles y sont désormais applicables, au moins en partie.
Les pays dont la transposition est engagée
La France, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, la Roumanie, Chypre, la Bulgarie, la Grèce et l’Autriche ont publié un projet de loi ou se trouvent dans une phase finale de préparation.
Les États accusant un retard plus important
L’Allemagne, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal et la Croatie n’ont pas encore adopté de texte définitif.
Cette transposition à plusieurs vitesses pourrait conduire la Commission européenne à engager des procédures d’infraction contre les États retardataires.