Communiqué de la CFE-CGC.
À la demande du Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu le 1er octobre deux décisions de délégalisation concernant le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
Ces institutions, ainsi que tous les autres Hauts Conseils et organismes similaires, ont pour objet d’assurer, en principe en toute indépendance, l’instruction de dossiers complexes pour permette au gouvernement, mais aussi aux parlementaires et aux partenaires sociaux, d’avoir une bonne intelligence des sujets, préalable souhaitable à la prise de décision dans le meilleur sens de l’intérêt général.
Il semblerait cependant que le gouvernement ait souhaité avoir une approche plus « fermée » de l’indépendance…
En effet, la procédure prévue à l’article 37-2 de la Constitution permet de déclarer comme relevant du règlement et non plus de la loi certaines dispositions. Ainsi, sans passer par la voie parlementaire, le gouvernement peut donc modifier la composition ou les missions de ces deux organismes.
Pour le HCFEA, les dispositions qui relèveront donc du règlement couvrent notamment son fonctionnement et sa composition et ses missions de propositions, avis et recommandations.
Pour le HCAAM, le déclassement est presque complet : il couvre ses missions d’évaluation du système d'assurance maladie, de description de la situation financière et des perspectives des régimes, d’appréciation des conditions de leur pérennité, de veille quant à la cohésion du système au regard de l'égal accès à des soins de qualité et d'un financement juste et équitable, et de formulation des recommandations ou propositions de réforme. Il couvre aussi le rapport annuel remis aux ministres, communiqué au Parlement et rendu public, ainsi que la possibilité d'être saisi par le Premier ministre ou les ministres.
Cette volonté de mettre ces organismes consultatifs à la main de l‘exécutif n’est pas le marqueur d’une démocratie alerte.
Pour la CFE-CGC, la décision sociale doit pouvoir s’appuyer sur des organismes indépendants et représentant la société sans injonction préalable des pouvoirs publics afin d’éclairer utilement le Parlement, le gouvernement et les partenaires sociaux. Si les futures mesures réglementaires venaient à affaiblir le rôle des partenaires sociaux ou à fausser les avis rendus, la CFE-CGC prendra toutes les dispositions qu’elle jugera utile à la défense de notre modèle social.
Le 8 octobre 2026.
Pierre Jan
Relations Presse et Institutionnelles
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