Définitions

Utilisateur : Toutes personnes ayant téléchargé l’Application à partir d’Apple Store ou Play Store.

Fédération : La Fédération CFE-CGC Chimie.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation de l’Application

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’Application l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Fédération CFE-CGC Chimie – 33 avenue de la République, 75011 PARIS

Responsable publication : Gilles LE-STIR, président de la Fédération CFE-CGC Chimie.

Développeur : OUACOM SAS

Hébergeur : OVH

2. Conditions générales d’utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application CFE-CGC Chimie implique l’acceptation pleine et entière de la Politique de confidentialité de l’Application, de la Politique générale de protection des données personnelles de la Fédération et des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité de l’Application et notre politique générale de protection des données personnelles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Cette Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. La Fédération s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’indisponibilité.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

L’Application a pour objet de fournir une information concernant l’organisation et les activités syndicales de la CFE-CGC Chimie et de mettre à disposition des Adhérents des données et informations complémentaires spécifiques. Elle permet également d’envoyer une demande d’adhésion en ligne. Un espace interactif à la disposition des utilisateurs offre la possibilité de poser des questions. L’Application permet d’accéder aux sites Web des partenaires de la Fédération.

L’Application permet une analyse statistique de son utilisation (nombre de chargements, nombre de pages consultées, …). Aucune donnée personnelle n’est utilisée.

L’Application s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la Fédération ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées dans L’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant dans l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

La Fédération ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’Application. De plus, l’utilisateur de l’Application s’engage à accéder à celle-ci en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un système d’exploitation mis-à-jour.

L’Application est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures ou de défaillance de ses infrastructures. La Fédération et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle

La Fédération est propriétaire des droits de propriété intellectuelle. L’Application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Seuls les adhérents sont autorisés à reproduire, réutiliser ou exploiter tout ou partie des éléments de l’Application dans le cadre strict de leurs activités syndicales.

Toute modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Fédération.

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou d’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

La Fédération agit en tant qu’éditeur de l’Application. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.

La Fédération ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’utilisation de l’Application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Fédération ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation de l’Application.

La Fédération se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans l’espace interactif qui contreviendrait à la législation applicable en France. Le cas échéant, la Fédération se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Protection des données personnelles

L’utilisateur est informé de l’existence des réglementations concernant la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La CFE-CGC Chimie porte une attention particulière à la protection des données personnelles et invite expressément l’utilisateur de l’Application à consulter la Politique de confidentialité de l’Application qui fait partie intégrante de la Politique générale de protections des données de la CFE-CGC Chimie et des présentes conditions d’utilisations.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur les réseaux internet ou mobile et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche dans la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité et à leur fournir toutes les informations nécessaires.

Lors du traitement des Données Personnelles, la Fédération prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, « Cookies »

L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites librement accessibles sur le net. Cependant, la Fédération n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé par un serveur web et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Les cookies sont utilisés pour l’identification des utilisateurs et pour la gestion correcte des données d’usage collectées lors des visites antérieures.

Il appartient à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser les éventuels Cookies gérés par les sites accessibles par les liens hypertextes depuis l’Application. Les réseaux sociaux notamment X (anciennement Twitter), LinkedIn et YouTube figurant sur la page d’accueil de l’Application peuvent également déposer des cookies sur les terminaux.

L’Application elle-même n’utilise pas de cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal de Paris déterminé en fonction de la nature de l’affaire.

Jean-Claude BONAUT