Dans un courrier adressé à la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles Catherine Vautrin, consulté par BFM Business, le Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) appelle le gouvernement à retirer ses projets de décrets sur le doublement des franchises médicales.
Le gouvernement va-t-il forcer jusqu'à la dernière minute ? Face à l'instabilité politique actuelle, le Conseil de la caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam) a appelé, dans un courrier adressé le 29 août et consulté par BFM Business, la ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles Catherine Vautrin à retirer ses trois projets de décrets prévoyant de doubler - encore - les montants des franchises médicales et leurs plafonds.
Et pour cause, ces textes ont été envoyés pour avis au tout début du mois d'août. "En imposant une expression du Conseil de la Cnam dans un délai d'urgence en période estivale, les pouvoirs publics ne laissaient pas le temps à la démocratie sociale de s'exprimer", expose Fabrice Gombert, président du Conseil de la Cnam et auteur du courrier adressé à la ministre.
Les projets de décrets, que BFM Business s'est aussi procuré, ont en effet été adressés le 6 août dernier et le courrier de la ministre imposait, comme le prévoit le code de la Sécurité sociale, un délai de 21 jours maximum pour rendre un avis qui n'a qu'une valeur consultative - le gouvernement étant donc libre de ne pas le suivre et de publier les textes tels quel au Journal officiel.
Passer par le budget au Parlement plutôt que par un décret
Le Conseil de la Cnam devait donc initialement se réunir le mardi 26 août. Il a alors sollicité un délai supplémentaire, accordé par la ministre. Un nouveau conseil extraordinaire est donc programmé ce jeudi 4 septembre... "Néanmoins, depuis cette requête, le contexte politique a été significativement modifié puisque le 24 août, le Premier ministre a annoncé qu'il demanderait à l'Assemblée nationale d'organiser un vote de confiance le 8 septembre", développe Fabrice Gombert.
Ce dernier a donc sollicité un nouveau report de l'examen de ces textes qui portent "sur un sujet aussi sensible politiquement et structurant pour l'accès aux soins". Mais, selon nos informations, le Conseil de la Cnam n'a pas encore obtenu de réponse favorable de la part de Catherine Vautrin.
Qui plus est, Fabrice Gombert indique à la ministre que "le Conseil considère que ces sujets auraient dû, dès le départ, être intégrés au débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale".
Jusqu'à 16 euros par jour de franchises médicales
Vu l'impopularité des mesures envisagées, il faut dire qu'il est plus facile pour le gouvernement de passer par la voie réglementaire avec un décret dont les avis formulés n'ont qu'une valeur consultative. Non seulement le gouvernement s'attaque aux plafonds annuels, comme l'a formellement annoncé le Premier ministre François Bayrou, mais aussi, et surtout, aux montants ainsi qu'aux plafonds journaliers qui ont pourtant déjà doublé en 2024.
Il est par exemple question de faire payer jusqu'à 16 euros par jour de franchises médicales aux patients qui se déplacent en transport sanitaire, par exemple pour se rendre à l'hôpital pour une dyalise ou une chimiothérapie. Et jusqu'à 8 euros par jour de participations forfaitaires aux patients qui enchainent par exemple dans une même journée une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste puis une séance de rééducation chez un masseur-kinésithérapeute.
Vers un dernier passage en force du gouvernement ?
Néanmoins, si la ministre de répond pas favorablement à la nouvelle requête du Conseil de la Cnam, ce dernier sera plus ou moins forcé de formuler un avis.
"Même si on ne statue pas dessus jeudi, ce sera considéré comme un avis", fulmine Dominique Corona, secrétaire général adjoint de l'Unsa et membre du conseil de la Cnam.
"La seule solution à date, c'est de retirer ces décrets avant le 8 septembre. S'ils ne le font pas, ils pourront passer tout en force et ce serait scandaleux", alerte-t-il.
La secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a aussi vivement réagi sur France 2 ce mardi matin: "J'appelle solennellement le Premier ministre à renoncer à ce décret, on ne peut pas dans le même temps dire: 'Je me soumets à un vote de confiance' et dans l'autre, avancer à marche forcée et vouloir passer en force les mesures de son budget discrètement en catimini par décret, c'est honteux", a-t-elle conclu.
Source : bfmtv.com
