Adopté mardi 7 avril par l’Assemblée nationale, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit des mesures controversées autour des arrêts maladie.
Le gouvernement souhaite un meilleur contrôle des arrêts maladie pour lutter contre les abus. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales, adopté mardi 7 avril à l’Assemblée nationale, a introduit deux mesures très critiquées et déjà censurées par le passé.
Un contrôle renforcer des arrêts maladie
Le texte porté par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de la Santé prévoit de renforcer les outils de lutte contre les arrêts de travail jugés abusifs.
La mesure la plus débattue autorise désormais la suspension des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, si un médecin mandaté par l’employeur conclut, lors d’une contre-visite médicale, que l’arrêt n’est pas justifié. Jusqu’à présent, seul le médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie pouvait prendre une telle décision.
Cette évolution suscite des inquiétudes parmi les syndicats et des associations de praticiens, qui redoutent une pression supplémentaire sur les salariés en arrêt.
Fin du second renouvellement d’arrêt maladie en téléconsultation
Autre mesure phare, l’interdiction du second renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation. Concrètement, un médecin pourra toujours établir un arrêt en visioconsultation, puis le renouveler une fois. Mais un nouveau prolongement devra être réalisé en cabinet, avec une consultation physique.
Le gouvernement justifie cette restriction par la nécessité de limiter les abus liés à la téléconsultation, dont le nombre d’actes a explosé depuis la pandémie de Covid-19. Pour le ministère de la Santé, ce dispositif vise à préserver la qualité du suivi médical, en évitant les arrêts prolongés sans examen clinique.
Des dispositions déjà censurées par le Conseil constitutionnel
Adopté à une large majorité à l’Assemblée nationale, le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat avant d’entrer en vigueur et c'est loin d'être validé.
Ces deux grandes mesures du projet de loi adopté le 7 avril 2026 avaient déjà été prévues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel les avait censurées dans la décision du 21 décembre 2023.
Les sages avaient rejeté la disposition permettant de suspendre automatiquement le versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle médical mandaté par l’employeur, sans examen systématique par le service du contrôle médical de la CPAM.
En 2023, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait déjà voulu ne plus indemniser certains arrêts délivrés en téléconsultation, notamment lorsque l’incapacité de travail était constatée par un médecin autre que le médecin traitant ou un praticien consulté dans l’année. Une disposition retoquée par le Conseil constitutionnel.
Source : mesinfos.fr